Une servitude de passage est attachée à la propriété
Une servitude de passage confère au propriétaire d’un bien, un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin (construit ou non). La servitude de passage est obligatoire pour toutes les propriétés qui n’ont pas accès à la voie publique : on parle alors de servitude légale. Une servitude peut également résulter d'un accord : on parle alors de servitude conventionnelle.
Celui qui supporte la contrainte est appelé le fonds servant, celui qui en profite est appelé le fonds dominant.
QUELLE EST LA DURÉE de VALIDITÉ ? La servitude perdure sans limite sauf si elle n’a plus de raison d’exister, par exemple le bâtiment a été détruit ou le terrain n’est plus enclavé (c’est à dire une nouvelle voie publique permet son accès).
LE PASSAGE CONCERNE QUI OU QUOI ? Le droit de passage peut concerner les personnes, les animaux, les véhicules et les réseaux souterrains ou aériens d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone. Vous ne pouvez donc pas construire sur l'emprise du passage concerné.
QUI ENTRETIENT ? L’entretien du passage est à la charge de celui qui l’utilise, soit uniquement le fonds dominant soit les deux parties.
QUE FAIRE AU MOMENT DE VENDRE SON BIEN ? La servitude est attachée à une propriété et non à son propriétaire. Elle continue d’exister après la vente et doit être mentionnée dans l’acte de vente.
