NOUVEAU en 2023 ! Vous devez déclarer tous vos biens immobiliers à usage d'habitation avant le 30 juin.
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Depuis le 1er janvier 2023, que vous soyez un particulier ou une entreprises, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation, et ce, avant le 30 juin 2023 inclus.
Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire. L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
COMMENT FAIRE ? Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent. ou de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv. Vous devez au préalable vous connecter à Votre espace particuier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. La date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus. Les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.
NB : Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.
